Registre public d'accessibilité : qui est concerné et que doit-il contenir ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Tout établissement recevant du public, y compris de 5e catégorie (petit commerce, salon, cabinet), doit mettre à disposition un registre public d'accessibilité. Il rassemble la description des prestations, les pièces administratives d'accessibilité, la plaquette d'accueil des personnes handicapées et les modalités de maintenance, plus une attestation annuelle de formation pour les catégories 1 à 4.

Qui doit tenir un registre public d'accessibilité ?

L'article R164-6 du Code de la construction et de l'habitation impose à l'exploitant de tout établissement recevant du public (ERP) d'élaborer un registre public d'accessibilité. L'arrêté du 19 avril 2017, qui en fixe le contenu, vise expressément tous les ERP, y compris ceux de 5e catégorie, c'est-à-dire les petits établissements : commerce de proximité, salon de coiffure, institut, boulangerie, restaurant, agence, cabinet.

L'obligation ne dépend ni de l'effectif salarié ni de la taille de l'entreprise : elle dépend du fait de recevoir du public. Une entreprise qui n'accueille aucun client dans ses locaux (un artisan qui intervient uniquement chez ses clients, par exemple) n'est pas concernée pour ces locaux.

Service Public rappelle que le registre informe des dispositions prises pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap de bénéficier des prestations de l'établissement. Le ministère de la Transition écologique le présente comme un outil de communication entre l'ERP et son public.

Ce que le registre doit contenir

L'article R164-6 fixe trois éléments : une information complète sur les prestations fournies, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité, et la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées. L'arrêté du 19 avril 2017 détaille les pièces à joindre, ou leur copie, selon la situation de l'établissement.

Pour tous les ERP, 5e catégorie comprise

1. pour un établissement neuf, l'attestation d'accessibilité établie après achèvement des travaux ;
2. pour un établissement conforme au 31 décembre 2014, l'attestation d'accessibilité ;
3. pour un établissement sous agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), le calendrier de mise en accessibilité ;
4. pour un Ad'AP de plus d'une période, le bilan des travaux réalisés à mi-parcours ;
5. à la fin d'un Ad'AP, l'attestation d'achèvement ;
6. le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations ;
7. si l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier, la notice d'accessibilité ;
8. le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées destiné au personnel en contact avec le public, élaboré par le ministère ;
9. les modalités de maintenance des dispositifs d'accessibilité, tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

L'arrêté ajoute que le personnel d'accueil doit être en capacité d'informer l'usager des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.

En plus, pour les ERP de 1re à 4e catégorie

Le registre contient une attestation signée et mise à jour chaque année par l'employeur, qui décrit les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées, avec leurs justificatifs. Lorsque le même personnel d'accueil travaille dans plusieurs établissements, une seule attestation peut couvrir l'ensemble.

Le ministère précise par ailleurs que la formation à l'accueil des personnes handicapées est obligatoire pour les ERP accueillant plus de 200 personnes, les autres étant tenus à une sensibilisation. La lecture de la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées », qui doit être insérée dans chaque registre, constitue la base minimale de cette sensibilisation.

Sous quelle forme et où le mettre à disposition ?

L'article 3 de l'arrêté prévoit que le registre est consultable par le public sur place, au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. À titre alternatif, il peut être mis en ligne sur un site internet. Le ministère cite l'exemple d'un classeur ou d'un porte-documents, ou d'une tablette mise à disposition à l'accueil.

Le registre doit être mis à jour régulièrement (article R164-6) : nouvelle attestation, fin d'un Ad'AP, travaux, changement de prestations ou, pour les catégories 1 à 4, attestation de formation de l'année.

La fiche de synthèse du ministère

Le ministère met à disposition, avec un guide méthodologique, une fiche de synthèse type rédigée en « facile à lire et à comprendre ». Elle résume en une page le niveau d'accessibilité de l'établissement et peut servir d'affiche au principal point d'accueil. Elle n'est pas une pièce exigée par l'arrêté, mais elle rend le registre lisible par tous.

Aucune déclaration à faire : attention au démarchage

Le registre ne se dépose nulle part. Le ministère de la Transition écologique met en garde contre des sociétés qui pratiquent un démarchage agressif par téléphone, courriel ou porte à porte, en se faisant parfois passer pour une autorité administrative ou pour le site officiel des registres, alors qu'il n'y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l'administration. Ses conseils : consulter les sites gouvernementaux, se méfier des méthodes agressives et ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.

Le ministère rappelle aussi qu'une circulaire interministérielle du 25 juin 2025 demande aux préfets un plan d'actions comprenant des contrôles et des sanctions des ERP non accessibles. Tenir un registre complet permet de montrer, pièces à l'appui, où en est l'établissement.

Les étapes pour constituer son registre

1. Vérifier la catégorie de l'ERP, qui figure en principe dans les documents d'ouverture ou de sécurité de l'établissement.
2. Rassembler les pièces existantes : attestation d'accessibilité, Ad'AP et son calendrier, dérogations, notice jointe à une autorisation de travaux, contrats de maintenance.
3. Décrire les prestations et la manière dont chacune est accessible, y compris par une aide humaine.
4. Insérer la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » et, pour les catégories 1 à 4, l'attestation annuelle de formation.
5. Placer le registre à l'accueil ou le mettre en ligne, puis le tenir à jour.

Le registre d'accessibilité concerne le public. Les obligations envers les salariés sont distinctes : document unique et affichages obligatoires.

Un registre prérempli dans le même parcours

Pour une entreprise qui reçoit du public, le Pack conformité de Velyria prépare le registre en même temps que le document unique et les affiches : fiche de synthèse sur le modèle du ministère, sommaire des pièces de l'arrêté du 19 avril 2017 adapté à la situation déclarée, description des prestations et de la maintenance, et attestation annuelle de formation pour les catégories 1 à 4. Les pièces administratives restent à joindre par l'exploitant.

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