Guides pratiques : Pack conformité

Oui. Le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié, quel que soit le contrat. L'employeur y inventorie les risques de chaque unité de travail et y consigne la liste des actions de prévention (articles R4121-1 et L4121-3-1 du Code du travail). Un travailleur indépendant qui n'emploie personne n'y est pas tenu.

Au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Dans toutes les entreprises, y compris avec un seul salarié, la mise à jour est aussi obligatoire lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, et lorsqu'une information nouvelle sur un risque est connue de l'employeur, par exemple un accident ou un nouveau produit dangereux (article R4121-2 du Code du travail).

Le document unique et toutes ses versions antérieures sont conservés et tenus à disposition pendant 40 ans à compter de leur élaboration (articles L4121-3-1 et R4121-4 du Code du travail). Chaque mise à jour crée une nouvelle version à garder, sur papier ou sous forme numérique. Le document est aussi transmis au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.

Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour l'évaluation des risques est puni de l'amende des contraventions de 5e classe (article R4741-1 du Code du travail). Selon Service Public, cela représente jusqu'à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, montants doublés en récidive. Une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros est également possible.

Doivent être affichés : les coordonnées de l'inspection du travail avec le nom de l'inspecteur, du médecin du travail et des secours, le numéro du Défenseur des droits pour les discriminations, les consignes de sécurité, les horaires collectifs, l'accès au document unique et les interdictions de fumer et de vapoter. D'autres informations, comme les textes sur le harcèlement ou l'égalité de rémunération, peuvent être diffusées par tout moyen.

Ils doivent être portés à la connaissance des salariés, par affichage ou par tout autre moyen. Pour le harcèlement sexuel, l'information comprend le texte de l'article 222-33 du Code pénal, les actions en justice possibles et les coordonnées du médecin du travail, de l'inspection du travail et du Défenseur des droits. Elle vise aussi les candidats à l'embauche (article L1153-5 du Code du travail).

Oui, dès lors qu'il reçoit du public. L'arrêté du 19 avril 2017 vise tous les établissements recevant du public, y compris ceux de 5e catégorie. Le registre rassemble la description des prestations, les pièces d'accessibilité, la plaquette Bien accueillir les personnes handicapées et les modalités de maintenance. Il est consultable au principal point d'accueil ou en ligne.

Non. Aucun enregistrement n'est à effectuer auprès de l'administration : le registre est simplement tenu à la disposition du public à l'accueil de l'établissement ou sur son site internet. Le ministère de la Transition écologique met en garde contre des sociétés qui se font passer pour une autorité pour vendre ce service et conseille de ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.