Document unique et pack conformité
Conditions générales de vente
En vigueur au 28 septembre 2026.
1. Vendeur
Velyria, entreprise individuelle de Guillaume Micallef, SIREN 841 873 227, 34 avenue de Plaisance, 28000 Chartres. contact@velyria.fr, 06 95 53 45 10.
2. Produits
| Produit | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Document unique | Document unique d'évaluation des risques professionnels complet : unités de travail, cotation, programme ou liste d'actions datés, annexe, fiche de mise à jour, avis d'accès | 49 € |
| Pack conformité | Le document unique, les affiches obligatoires au nom de l'entreprise avec leur liste de contrôle, et le registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public | 69 € |
Ce sont des contenus numériques générés dans le navigateur de l'acheteur à partir de ses propres réponses. Un aperçu gratuit et des exemples complets d'entreprises fictives sont consultables avant tout achat. Les documents sont des aides à la rédaction : l'employeur reste responsable de son évaluation des risques, de l'exactitude des informations saisies (notamment les coordonnées de l'inspection et de la médecine du travail) et du respect de ses obligations. Le vendeur ne garantit pas l'absence de sanction en cas de contrôle.
3. Prix et facturation
Prix en euros, paiement unique, sans abonnement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Une facture portant cette mention est délivrée pour chaque achat.
4. Paiement et accès
Le paiement se fait en ligne par l'intermédiaire de Stripe. L'accès au document complet est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, dans le navigateur où le parcours a été rempli. Il est conseillé d'enregistrer chaque document en PDF dès son ouverture : les réponses n'étant pas conservées par le vendeur, un changement d'appareil ou l'effacement des données du navigateur les fait disparaître. Les modifications ultérieures des réponses dans le même navigateur mettent à jour les documents sans nouveau paiement.
5. Droit de rétractation
Les documents sont des contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution commence dès le paiement. L'acheteur qui bénéficie du droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation) doit, avant de payer, cocher la case par laquelle il demande l'accès immédiat au document et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Sans cet accord, l'achat ne peut pas être effectué.
6. Réclamations
Pour toute difficulté d'accès ou question sur une commande : contact@velyria.fr, en indiquant la date du paiement. Une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés.
7. Médiation
Médiation de la consommation : conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Velyria (Guillaume Micallef EI, SIREN 841 873 227) adhère au service de médiation CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante auprès de Velyria.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.